CGU et Politique de Confidentialité

A- Préambule

1.Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site www.DAMAaaS.com édité par INAGUA et tout Internaute qui souhaite utiliser le site www.DAMAaaS.com.

2.L’identité et les coordonnées d’INAGUA sont précisées sur la page « Mentions Légales »

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute/Visiteur se rendant sur le site www.DAMAaaS.com et/ou à tout Utilisateur après la création de son compte gratuit sur le site damaaas.com.

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un site marchand, il n’existe ni conditions générales de vente, ni mentions relatives à la sécurité des modes de paiement, ni non plus de conditions générales de prestations de services.

 

Tout Internaute, Visiteur du site internet www.DAMAaaS.com ayant créé un compte pour utiliser la plateforme applicative DAMAaaS est considéré Utilisateur du service et sera ensuite notifié dans les conditions précisées ci-après. En tant qu’Utilisateur de la version gratuite de la solution DAMAaaS, les conditions d’utilisation du service sont régies par ces CGU précisées au paragraphe D.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Dès lors que l’Utilisateur a signé un Contrat avec INAGUA pour étendre ses utilisations de la plateforme applicative DAMAaaS, les conditions d’utilisation du service sont régies par ce Contrat.

 

3.Modification des Conditions Générales d’Utilisation

INAGUA est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sous réserve d’en informer les visiteurs par simple affichage sur le site Internet ou tout autre moyen électronique, au plus tard à la date de publication sur le site www.DAMAaaS.com dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus à l’Utilisateur au titre des présentes ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge.

Après création de son compte, l’Utilisateur sera notifié des modifications de CGU au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées devra notifier INAGUA en adressant un courriel à l’adresse contact@damaaas.com s’il veut obtenir la désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site www.DAMAaaS.com après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut le consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable.

 

B-Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  1. « Contrat » désigne la formalisation des conditions d’utilisation payantes de la solution applicative DAMAaaS.
  2. « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
  3. « Internaute » ; « Visiteur » : toute personne accédant au présent site pour en consulter les informations, pour en utiliser les services disponibles comme le Tchat ou les formulaires d’inscription à la Newsletter ou le de demande de renseignement et de démonstration.
  4. « Parties » : désigne au singulier indistinctement INAGUA ou l’Internaute, et au pluriel INAGUA et l’Internaute ensemble ;
  5. « Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
    • La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
    • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
  6. « Solution Applicative » ; « Service » désignent l’environnement logiciel du site DAMAaaS.com et notamment l’utilisation gratuite qui peut en être faite après la création d’un compte Utilisateur.
  7. « Site » : site Internet édité par INAGUA, accessible à l’url DAMAaaS.com.
  8. « Utilisateur » désigne l’internaute dès lors qu’il a créé un compte gratuitement sur la plateforme logicielle DAMAaaS et qu’il peut accéder au Service, qu’il en utilise la version gratuite ou la version payante après avoir signé un contrat avec INAGUA.
  9. « Version gratuite » : désigne l’accès gratuit au logiciel édité par INAGUA, accès concédé aux internautes après la création de leur compte utilisateur depuis le site DAMAaaS.com. Cette utilisation gratuite est limitée dans ses fonctionnalités et dans le nombre et les caractéristiques des fonctionnalités utilisables.

 

C- Vous pouvez consulter les Mentions Légales du site internet en cliquant ICI

 

D- Conditions Générales d’Utilisation du site et du Service Applicatif dans sa version gratuite 

 

Le site www.DAMAaaS.com est un site web commercial donnant de l’information sur l’entreprise et son service et permettant l’accès à ce dernier : une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux Utilisateurs de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins.

 

  • Accessibilité

Le Site www.DAMAaaS.com est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service, INAGUA s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer notamment vers les Utilisateurs.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.DAMAaaS.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

 

  • Utilisateur et création d’un compte

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS, « le Service », est ouvert gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte Utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définit.

L’Utilisateur à titre gratuit, a accès à la quasi-totalité des fonctionnalités de DAMAaaS :

  • Création d’un formulaire sans limite de type ou de nombre de champs et de données
  • Définitions des rôles, règles de fonctionnement, enchainements d’étapes et d’actions du workflow le cas échéant, stockage de documents etc…
  • Avec une limite de 10 formulaires stockés dans l’application
  • Sans limite au nombre d’Utilisateurs nommés et autorisés à accéder à ce ou ces formulaires.

La finalité de ce service gratuit est de pouvoir configurer l’application de l’Utilisateur dans un format de produit minimum viable (MVP – Minimum Viable Product) et de procéder aux tests nécessaires avant la contractualisation avec la société INAGUA. Pendant cette phase dont la durée est illimitée, l’Utilisateur reconnait être entièrement responsable :

  • Des Données et Documents stockés.
  • Des accès qu’il autorise à d’autres Utilisateurs pour travailler dans son application.
  • De la durée pendant laquelle il héberge ces Données ou Documents sur les serveurs de la Solution DAMAaaS.

 

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît :

  • Avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de DAMAaaS.
  • Avoir consciemment défini le ou les formulaire(s) de son application et être entièrement responsable du type et de la quantité de données et/ou documents qu’il a pu y stocker.
  • Être titulaire des droits nécessaires au traitement des données qu’il intègre aux formulaires.
  • Être responsable des droits d’accès qu’il a concédé à ces données au travers de la matrice de définition des droits d’accès de DAMAaaS.
  • Pouvoir publier, diffuser ou perdre des Données et Documents du fait d’une mauvaise utilisation du Service.
  • Avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Les applications créées par des Utilisateurs passent pas 2 phases successives :

  • Une phase de conception durant laquelle l’utilisateur/concepteur valide l’adéquation de la solution avec son besoin, ajuste les fonctionnalités qu’il souhaite mettre en oeuvre, teste le résultat
  • Une phase de production durant laquelle l’application est utilisée par les différents acteurs habilités

 

PHASE DE CONCEPTION D’UNE APPLICATION

La phase de conception d’une application n’est soumise à aucune obligation pour les deux parties :

  • Totalement gratuit et sans engagement pour l’utilisateur
  • Sans aucun engagement également de la part d’INAGUA

Cette phase permettant d’aller au bout de la construction d’une application jusqu’aux tests inclus.

Limite de phase de conception :
Lors de la phase de conception, il ne sera pas possible de créer plus de 10 fiches dans votre application.
Dès que l’utilisateur concepteur de l’application souhaitera dépasser cette limite, il faudra passer l’application en phase de production, c’est à dire, rattacher l’application à un contrat liant la société de l’utilisateur à INAGUA. A défaut, il faudra établir ce contrat préalablement au passage en phase de production de l’application.

 

PHASE DE PRODUCTION D’UNE APPLICATION

Cette phase nécessite que l’application soit rattachée à un contrat liant la société du concepteur de l’application et INAGUA.
Ce contrat définit l’ensemble des engagements réciproques entre les 2 parties, et en particulier :

  • Les engagements d’INAGUA en terme de disponibilité et de sécurité de l’application et des données hébergées.
  • L’engagement de la société propriétaire de l’application DAMAaaS à régler les factures liées à cette application (voir onglet « Tarifs » pour plus de détails)

Il ne pourra donc pas y avoir d’application en production tant qu’un contrat n’aura pas été établi entre la société propriétaire et utilisatrice de l’application et INAGUA.

CONTRACTUALISER AVEC LA SOCIÉTÉ INAGUA

Utiliser le formulaire « Contactez-nous » pour initialiser la démarche de contractualisation.

 

La société INAGUA ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement ou d’aucune faute au titre de toute législation en vigueur sur l’hébergement et le traitement des Données (qu’elles soient personnelles, sensibles ou illicites) dans le cadre de ce service gratuit. En utilisant le service gratuit de DAMAaaS, l’Utilisateur dégage la société INAGUA du statut de sous-traitant au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, statut qu’elle acquiert uniquement après signature du Contrat.

Les informations nominatives concernant l’Utilisateur sont à usage interne de la société INAGUA ainsi qu’à destination de ses sous-traitants.

Les Utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment commerciale et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée à la réputation des personnes.

 

E- Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’Internaute.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

F- Politique de Confidentialité 

La présente Politique de confidentialité porte sur la protection, la collecte, l’utilisation, le traitement d’informations ou données personnelles réalisés par la SAS INAGUA lorsque vous consultez le site Internet DAMAaaS.com ou les pages de réseaux sociaux associées à cette solution.

Cette Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée par la SAS INAGUA, de son propre gré, par exemple, pour se conformer à de nouvelles exigences légales. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications. En continuant d’utiliser le site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes présumés avoir pris connaissance et accepté cette nouvelle version.

INAGUA collecte directement sur son site des informations vous concernant, telles que votre navigation, vos centres d’intérêt ou les données que vous nous communiquez volontairement via des formulaires ou des questionnaires en ligne. Les informations vous concernant peuvent aussi être fournies par des sources externes, comme les réseaux sociaux associés à la plateforme DAMAaaS.

La collecte d’informations de navigation sur nos sites et réseaux sociaux provient de l’utilisation de cookies (témoins de connexion) et de technologies similaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de Cookies, ou moduler leur utilisation, en cliquant sur « Gérer mes préférences ». Pour plus d’informations sur nos cookies, veuillez consulter la rubrique « Gérez les cookies », accessible depuis la page d’accueil de notre site.

 

  1. Cookies , Informations et données personnelles :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la SAS INAGUA a fait l’objet d’une demande de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.

Les données de trafic et les fichiers de cookies que nous implantons sur votre ordinateur ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d’information afin d’en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Nous vous rappelons que vous disposez, dans votre logiciel de navigation, de la possibilité de bloquer l’implantation de cookies et de gérer vos préférences pour chacune des applications les utilisant :

  • Google Analytics
  • Google Search Console
  • Mautic (plateforme de marketing utilisée pour des communications automatisées selon vos navigations sur le site damaaas.com
  • Tawk To (plateforme de Tchat en ligne utilisée pour vous apporter des réponses en direct).

Lorsque vous nous les communiquez, vos données personnelles peuvent être utilisées pour vous identifier. INAGUA peut collecter et traiter les données suivantes :

  • données techniques sur votre terminal de connexion (adresse IP, navigateur, système d’exploitation, langue, etc.)
  • données de navigation sur le site
  • données que vous nous communiquez volontairement (témoignages, expressions de besoin, etc.) :
    • nom, prénom, titre ;
    • adresse électronique ;
    • numéros de téléphone ;
    • données d’ordre professionnel telles que employeur, fonction, mission etc…

 

  1. Utilisation des informations collectées :

 

Les informations collectées sont réservées à l’usage d’INAGUA dans l’objectif de mieux servir ses Utilisateurs, prospects et lecteurs ; sur le site Internet DAMAaaS.com et les pages de réseaux sociaux associées à cette plateforme (LinkedIn ; Twitter ; etc…)

Les informations collectées sont nécessaires à la mesure d’audience de notre Site et de nos pages de réseau sociaux et à la meilleure connaissance de vos centres d’intérêt concernant la solution DAMAaaS. La collecte de données a donc pour finalités :

  • communiquer avec vous et répondre à vos demandes;
  • exploiter, analyser, développer, améliorer, adapter et optimiser l’utilisation, le fonctionnement et la performance de notre Site, de nos produits et de nos services ;
  • vous communiquer des lettres d’information, des questionnaires de satisfaction ou toutes autres informations concernant INAGUA et la plateforme DAMAaaS;
  • créer et administrer votre compte Utilisateur sur le Site ;
  • analyser vos besoins au regard des produits et services fournis par la société INAGUA ;
  • gérer vos inscriptions aux évènements organisés par INAGUA (webinaires, salons, journée clients, etc.) ;
  • assurer la sécurité de notre Site et par conséquent des données personnelles vous concernant que nous stockons ;
  • Traiter vos demandes d’exercice des droits sur les données personnelles vous concernant ;
  • nous conformer aux lois et règlements applicables.

En utilisant notre Site ou en nous fournissant des données personnelles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique concernant votre utilisation du site www.DAMAaaS.com.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, les destinataires autorisés de ces données sont :

  • Les sous-traitants d’INAGUA (hébergeur, prestataire techniques et marketing) ;
  • Dans certains cas, les autorités administratives ou judiciaires compétentes et à la condition que la demande de communication soit motivée par une loi, un règlement ou un jugement ayant force exécutoire ;

 

  1. Exercez votre droit d’accès, de modification, suppression de données :

Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition au traitement qui est fait de vos données personnelles, nous vous invitons à nous le signaler via le formulaire de contact présent sur le site damaaas.com ou en nous écrivant à :

contact@damaaas.com pour nous indiquer votre souhait :  il vous sera demandé de justifier de votre identité pour que la demande puisse être traitée. Nous y répondrons dans un délai maximal de deux mois (60 jours ouvrés).

Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous adresser un message via le formulaire de contact ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

INAGUA

2B Rue du Dr Vinot

91260 Juvisy-sur-Orge

France

 

  1. Droit applicable

Le droit français et européen de protection des données personnelles est le droit applicable aux traitements effectués par INAGUA. Nous respectons notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).