Mentions légales - Conditions Générales de Service - Politiques Confidentialité et Cookies

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le site www.DAMAaaS.com édité par INAGUA et tout Internaute qui souhaite visiter et utiliser le site www.DAMAaaS.com. Le Site www.DAMAaaS.com est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service, INAGUA s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer notamment vers les Utilisateurs.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.DAMAaaS.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET INAGUA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre INAGUA et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Utilisateur à l’adresse suivante :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : demandes@damaaas.com ;
  • Par téléphone au : 01 81 80 14 10

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès au Site.

 

L’identité et les coordonnées d’INAGUA éditeur de la solution DAMAaaS sont précisées sur la page « Mentions Légales »

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un site marchand, il n’existe ni conditions générales de vente, ni mentions relatives à la sécurité des modes de paiement, ni non plus de conditions générales de prestations de services. Tout Internaute, Visiteur du site internet www.DAMAaaS reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de Service, telles que détaillées dans le document accessible ci-dessus. 

 

Mise en oeuvre et Modification des Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes CGS s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. Les CGS pourront être modifiées et mises à jour par INAGUA à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Solution peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : demandes@damaaas.com ;
  • Par téléphone au : 01 81 80 14 10

 

Souscription aux offres payantes et Acceptation des Conditions Générales de Service : 

L’utilisation des fonctionnalités de la Solution et des Services Applicatifs implique l’acceptation des CGS, intégrant les présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGS lors de l’accès au Site, et est invité à les télécharger et à en conserver une copie.

INAGUA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par courriel avant l’entrée en vigueur des changements.

En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

▪ Soit le Client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité ;

▪ Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas le Client dispose de la faculté de résiliation anticipée de tout ou partie du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 12 dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à supprimer toutes ses données de la Solution et à verser à INAGUA l’intégralité des sommes correspondant aux Services Applicatifs fournis jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée. Il est précisé que, dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet au jour de l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Services amendées.

Mentions légales

Les présentes Mentions Légales s’appliquent à tous les Visiteurs et Utilisateurs, pour toute visite actuelle ou à venir du site Internet www.DAMAaaS.com (ci-après, le « Site »). En accédant au Site vous les acceptez sans réserve. En cas de violation des Mentions Légales, INAGUA se réserve le droit d’exercer tout recours.

Les Mentions Légales sont susceptibles d’être modifiées par INAGUA, de son propre gré, par exemple, pour se conformer à de nouvelles exigences légales. En continuant d’utiliser le Site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes présumé avoir pris connaissance et avoir accepté cette nouvelle version.

  1. Editeur du site

INAGUA

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 49 288 euros

Enregistré au RCS d’EVRY sous le numéro 752 181 727

  1. Contenu du Site

Le Site et son contenu sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte.

  • INAGUA ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions, de l’utilisation des informations contenues sur le Site, des conditions d’accès, de l’indisponibilité ou interruption du Site, des dommages qui vous sont causés du fait de l’utilisation du Site ou des informations qu’il contient.
  • INAGUA peut modifier le contenu et/ou les Mentions Légales du Site à tout moment et cela sans préavis.
  • INAGUA ne saurait être tenu responsable ni des risques liés au réseau internet et ni de votre utilisation de ce réseau.

Le Site contient des liens hypertextes dirigeant vers des pages et des sites Web extérieurs au Site. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur Internet ne sont proposés que pour des raisons de pertinence et ni leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité du site www.DAMAaaS.com.

INAGUA n’exerce pas de contrôle sur ces pages et sites Web et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens sur le Site ne signifie pas que INAGUA approuve les éléments contenus sur ces sites.

Si un contenu du Site vous semble illicite, veuillez nous contacter. INAGUA s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais et retirera ou corrigera tout contenu effectivement illicite. INAGUA vous rappelle que l’article 6 I 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (ou « LCEN ») punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes le fait pour toute personne, de présenter à l’hébergeur d’un site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte.

  1. Propriété intellectuelle et droit de reproduction

INAGUA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation totale ou partielle du site www.DAMAaaS.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société INAGUA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un usage pédagogique, la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • Gratuité de la diffusion,
  • Respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, respect du droit d’auteur,
  • Citation claire et lisible de la source mentionnant impérativement l’adresse Internet du site.

Les logos sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc interdite sans l’accord préalable écrit de la SAS INAGUA.

Les liens hypertextes mis en œuvre depuis le site www.DAMAaaS.com et en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la SAS INAGUA. La capture d’informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite.

Vous pouvez solliciter l’éditeur pour déclarer tout contenu illicite que vous auriez repéré sur le site. Ces déclarations sont nominatives et identifiées ; vous pouvez agir en cliquant sur le lien ci-après : Déclaration de contenu illicite. 

 

  1. Publicité et promotion sur le site

INAGUA se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

2 rue du Docteur Vinot 91260 Juvisy-sur-Orge,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 752 181 727

Directeur de la publication : Ronan BERTEL

Pour nous contacter :

  • Tél : +33 (0) 1 81801410 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
  • Adresse électronique : contact@damaaas.com

2.Hébergement et réalisation du site

Hébergement – OVH 

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Réalisation du site – GTEC

siège social :  9 quai Créqui 38000 Grenoble

RCS Grenoble 508 175 379

Code NAF : 7022Z

Conditions Générales de Service

DAMAaaS - CGS - web v2

Politique de Confidentialité

La présente Politique de confidentialité porte sur la protection, la collecte, l’utilisation, le traitement d’informations ou données personnelles réalisés par la SAS INAGUA lorsque vous consultez le site Internet DAMAaaS.com ou les pages de réseaux sociaux associées à cette solution.

Cette Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée par la SAS INAGUA, de son propre gré, par exemple, pour se conformer à de nouvelles exigences légales. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications. En continuant d’utiliser le site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes présumés avoir pris connaissance et accepté cette nouvelle version.

INAGUA collecte directement sur son site des informations vous concernant, telles que votre navigation, vos centres d’intérêt ou les données que vous nous communiquez volontairement via des formulaires ou des questionnaires en ligne. Les informations vous concernant peuvent aussi être fournies par des sources externes, comme les réseaux sociaux associés à la plateforme DAMAaaS.

La collecte d’informations de navigation sur nos sites et réseaux sociaux provient de l’utilisation de cookies (témoins de connexion) et de technologies similaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de Cookies, ou moduler leur utilisation, en cliquant sur « Gérer mes préférences ». Pour plus d’informations sur nos cookies, veuillez consulter la rubrique « Gérez les cookies », accessible depuis la page d’accueil de notre site.

 

COOKIES , INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la SAS INAGUA a fait l’objet d’une demande de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.

 

Les données de trafic et les fichiers de cookies que nous implantons sur votre ordinateur ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d’information afin d’en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Nous vous rappelons que vous disposez, dans votre logiciel de navigation, de la possibilité de bloquer l’implantation de cookies et de gérer vos préférences pour chacune des applications les utilisant :

 

Google Analytics

Google Search Console

Mautic (plateforme de marketing utilisée pour des communications automatisées selon vos navigations sur le site damaaas.com

Tawk To (plateforme de Tchat en ligne utilisée pour vous apporter des réponses en direct).

Lorsque vous nous les communiquez, vos données personnelles peuvent être utilisées pour vous identifier. INAGUA peut collecter et traiter les données suivantes :

 

données techniques sur votre terminal de connexion (adresse IP, navigateur, système d’exploitation, langue, etc.)

données de navigation sur le site

données que vous nous communiquez volontairement (témoignages, expressions de besoin, etc.) :

nom, prénom, titre ;

adresse électronique ;

numéros de téléphone ;

données d’ordre professionnel telles que employeur, fonction, mission etc…

 

 

UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES :

 Les informations collectées sont réservées à l’usage d’INAGUA dans l’objectif de mieux servir ses Utilisateurs, prospects et lecteurs ; sur le site Internet DAMAaaS.com et les pages de réseaux sociaux associées à cette plateforme (LinkedIn ; Twitter ; etc…)

 

Les informations collectées sont nécessaires à la mesure d’audience de notre Site et de nos pages de réseau sociaux et à la meilleure connaissance de vos centres d’intérêt concernant la solution DAMAaaS. La collecte de données a donc pour finalités :

 

communiquer avec vous et répondre à vos demandes;

exploiter, analyser, développer, améliorer, adapter et optimiser l’utilisation, le fonctionnement et la performance de notre Site, de nos produits et de nos services ;

vous communiquer des lettres d’information, des questionnaires de satisfaction ou toutes autres informations concernant INAGUA et la plateforme DAMAaaS;

créer et administrer votre compte Utilisateur sur le Site ;

analyser vos besoins au regard des produits et services fournis par la société INAGUA ;

gérer vos inscriptions aux évènements organisés par INAGUA (webinaires, salons, journée clients, etc.) ;

assurer la sécurité de notre Site et par conséquent des données personnelles vous concernant que nous stockons ;

Traiter vos demandes d’exercice des droits sur les données personnelles vous concernant ;

nous conformer aux lois et règlements applicables.

En utilisant notre Site ou en nous fournissant des données personnelles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique concernant votre utilisation du site www.DAMAaaS.com.

 

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, les destinataires autorisés de ces données sont :

 

Les sous-traitants d’INAGUA (hébergeur, prestataire techniques et marketing) ;

Dans certains cas, les autorités administratives ou judiciaires compétentes et à la condition que la demande de communication soit motivée par une loi, un règlement ou un jugement ayant force exécutoire ;

EXERCEZ VOTRE DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATION, SUPPRESSION DE DONNÉES :

Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition au traitement qui est fait de vos données personnelles, nous vous invitons à nous le signaler via le formulaire de contact présent sur le site damaaas.com ou en nous écrivant à :

 

contact@damaaas.com pour nous indiquer votre souhait :  il vous sera demandé de justifier de votre identité pour que la demande puisse être traitée. Nous y répondrons dans un délai maximal d’un mois (30 jours ouvrés).

 

Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous adresser un message via le formulaire de contact ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

 

INAGUA

 

2B Rue du Dr Vinot

 

91260 Juvisy-sur-Orge

 

France

 

DROIT APPLICABLE

Le droit français et européen de protection des données personnelles est le droit applicable aux traitements effectués par INAGUA. Nous respectons notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

Politique de Cookies

INAGUA utilise des témoins de connexion (cookies) et des technologies similaires. Ces outils sont placés sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre Site. Ils nous permettent de recueillir certaines informations, par exemple, si vous avez déjà consulté notre Site par le passé, le type de navigateur utilisé pour consulter la page, des données comportementales portant sur votre utilisation de notre Site tel que, les pages consultées, les liens cliqués, les documents téléchargés. Le Site utilise les cookies dans le but de vous identifier et de vous suivre au cours de votre navigation sur le Site, d’évaluer son utilisation, de compiler des rapports sur l’activité du Site et de vous offrir une meilleure expérience en ligne.

Les conditions et applications utilisées qui peuvent placer des cookies sur votre ordinateur sont détaillées dans notre page CGU et  Politique de Confidentialité.

La plupart des navigateurs (tels qu’Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, Edge) sont automatiquement configurés de manière à accepter des cookies. Vous pouvez les configurer afin de limiter ou de bloquer complètement les cookies utilisés par le Site, bien que cela puisse affecter la qualité ou la disponibilité de tout ou partie des fonctionnalités du Site.

Vous pourrez paramétrer votre navigateur favori afin d’ajuster les modalités d’enregistrement des Cookies. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous les modalités à suivre pour paramétrer votre navigateur afin de vous opposer à l’enregistrement de cookies :

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Le site www.DAMAaaS.com est un site web commercial donnant de l’information sur l’entreprise et son service et permettant l’accès à ce dernier : une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux Utilisateurs de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins.

  •  Accessibilité

Le Site www.DAMAaaS.com  est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service, INAGUA s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer notamment vers les Utilisateurs.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.DAMAaaS.com  ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

  • Utilisateur et création d’un compte

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS, « le Service », est ouvert gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définit.

Pour rappel, est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant à la solution applicative à l’aide de ses identifiants et mot de passe préalablement définis et utilisant le site susnommé :  www.DAMAaaS.com.

En tant qu’Utilisateur à titre gratuit, vous avez accès aux fonctionnalités de DAMAaaS décrites dans la page www.damaaas.com/tarifs sur l’offre “Free”. 

Pendant cette phase d’utilisation gratuite, dont la durée est indéfinie, l’Utilisateur reconnait être entièrement responsable :

  • Des Données et Documents stockés
  • Des accès qu’il autorise à d’autres Utilisateurs pour travailler dans son application.
  • De la durée pendant laquelle il héberge ces Données ou Documents sur les serveurs de la Solution DAMAaaS.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service de DAMAaaS
  • avoir consciemment défini le ou les formulaire(s) de son application et être entièrement responsable du type et de la quantité de données et/ou documents qu’il a pu y stocker
  • être titulaire des droits nécessaires au traitement des données qu’il intègre aux formulaires
  • être responsable des droits d’accès qu’il a concédé à ces données au travers de la matrice de définition des droits d’accès de DAMAaaS
  • pouvoir publier, diffuser ou perdre des Données et Documents du fait d’une mauvaise utilisation du Service
  • avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

La société INAGUA ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement ou d’aucune faute au titre de toute législation en vigueur sur l’hébergement et le traitement des Données (qu’elles soient personnelles, sensibles ou illicites) dans le cadre de ce service gratuit. En utilisant le service gratuit de DAMAaaS, l’Utilisateur dégage la société INAGUA du statut de sous-traitant au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, statut qu’elle acquiert uniquement après signature du Contrat.

Les informations nominatives concernant l’Utilisateur sont à usage interne de la société INAGUA ainsi qu’à destination de ses sous-traitants.

Les utilisateurs du site et partenaires de la société INAGUA sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment commerciale et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée à la réputation des personnes.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1611949 v 0.