Mentions Légales du site

Les présentes Mentions Légales s’appliquent à tous les Visiteurs et Utilisateurs, pour toute visite actuelle ou à venir du site Internet www.DAMAaaS.com (ci-après, le « Site »). En accédant au Site vous les acceptez sans réserve. En cas de violation des Mentions Légales, INAGUA se réserve le droit d’exercer tout recours.

Les Mentions Légales sont susceptibles d’être modifiées par INAGUA, de son propre gré, par exemple, pour se conformer à de nouvelles exigences légales. En continuant d’utiliser le Site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes présumé avoir pris connaissance et avoir accepté cette nouvelle version.

1. Editeur du site

INAGUA

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 49 288 euros

Enregistré au RCS d’EVRY sous le numéro 752 181 727

2 rue du Docteur Vinot 91260 Juvisy-sur-Orge,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 752 181 727

Directeur de la publication : Ronan BERTEL

Pour nous contacter :

• Tél : +33 (0) 1 81801410 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
• Adresse électronique : contact@damaaas.com

2. Hébergement et réalisation du site

Hébergement – OVH 

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Réalisation du site – GTEC

siège social :  9 quai Créqui 38000 Grenoble

RCS Grenoble 508 175 379

Code NAF : 7022Z

3. Contenu du Site

Le Site et son contenu sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte.

• INAGUA ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions, de l’utilisation des informations contenues sur le Site, des conditions d’accès, de l’indisponibilité ou interruption du Site, des dommages qui vous sont causés du fait de l’utilisation du Site ou des informations qu’il contient.
• INAGUA peut modifier le contenu et/ou les Mentions Légales du Site à tout moment et cela sans préavis.
• INAGUA ne saurait être tenu responsable ni des risques liés au réseau internet et ni de votre utilisation de ce réseau.

Le Site contient des liens hypertextes dirigeant vers des pages et des sites Web extérieurs au Site. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur Internet ne sont proposés que pour des raisons de pertinence et ni leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité du site www.DAMAaaS.com.

INAGUA n’exerce pas de contrôle sur ces pages et sites Web et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens sur le Site ne signifie pas que INAGUA approuve les éléments contenus sur ces sites.

Si un contenu du Site vous semble illicite, veuillez nous contacter. INAGUA s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais et retirera ou corrigera tout contenu effectivement illicite. INAGUA vous rappelle que l’article 6 I 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (ou « LCEN ») punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes le fait pour toute personne, de présenter à l’hébergeur d’un site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte.

4. Propriété intellectuelle et droit de reproduction

INAGUA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation totale ou partielle du site www.DAMAaaS.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société INAGUA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un usage pédagogique, la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• Gratuité de la diffusion,
• Respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, respect du droit d’auteur,
• Citation claire et lisible de la source mentionnant impérativement l’adresse Internet du site.

Les logos sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc interdite sans l’accord préalable écrit de la SAS INAGUA.

Les liens hypertextes mis en œuvre depuis le site www.DAMAaaS.com et en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la SAS INAGUA. La capture d’informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite.

6. Publicité et promotion sur le site

INAGUA se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

7. Cookies et analyse du trafic

INAGUA utilise des témoins de connexion (cookies) et des technologies similaires. Ces outils sont placés sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre Site. Ils nous permettent de recueillir certaines informations, par exemple, si vous avez déjà consulté notre Site par le passé, le type de navigateur utilisé pour consulter la page, des données comportementales portant sur votre utilisation de notre Site tel que, les pages consultées, les liens cliqués, les documents téléchargés. Le Site utilise les cookies dans le but de vous identifier et de vous suivre au cours de votre navigation sur le Site, d’évaluer son utilisation, de compiler des rapports sur l’activité du Site et de vous offrir une meilleure expérience en ligne.

Les conditions et applications utilisées qui peuvent placer des cookies sur votre ordinateur sont détaillées dans notre page CGU et  Politique de Confidentialité.

La plupart des navigateurs (tels qu’Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, Edge) sont automatiquement configurés de manière à accepter des cookies. Vous pouvez les configurer afin de limiter ou de bloquer complètement les cookies utilisés par le Site, bien que cela puisse affecter la qualité ou la disponibilité de tout ou partie des fonctionnalités du Site.

Vous pourrez paramétrer votre navigateur favori afin d’ajuster les modalités d’enregistrement des Cookies. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous les modalités à suivre pour paramétrer votre navigateur afin de vous opposer à l’enregistrement de cookies :

• ouvrez votre navigateur ;
• cliquez sur l’onglet « Paramètres » ou « Préférence » ;
• cliquez sur l’onglet « Cookies » ou « Confidentialité » ;
• activez ou désactivez la fonction « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies » ou cliquez sur « bloquez tous les cookies ».

Le site www.DAMAaaS.com est un site web commercial donnant de l’information sur l’entreprise et son service et permettant l’accès à ce dernier : une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux Utilisateurs de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins.

•  Accessibilité

Le Site www.DAMAaaS.com  est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service, INAGUA s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer notamment vers les Utilisateurs.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.DAMAaaS.com  ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

• Utilisateur et création d’un compte

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS, « le Service », est ouvert gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définit.

Pour rappel, est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant à la solution applicative à l’aide de ses identifiants et mot de passe préalablement définis et utilisant le site susnommé :  www.DAMAaaS.com.

En tant qu’Utilisateur à titre gratuit, l’ensemble des fonctionnalités de DAMAaaS sont accessibles :

• Création d’un formulaire sans limite de type ou de nombre de champs et de données
• Définitions des rôles, règles de fonctionnement, enchainements d’étapes et d’actions du workflow le cas échéant, stockage de documents etc…
• Avec une limite de 10 formulaires stockés dans l’application
• Sans limite au nombre d’utilisateurs nommés et autorisés à accéder à ce ou ces formulaires.

La finalité de ce service gratuit est de pouvoir configurer l’application de l’Utilisateur dans un format de produit minimum viable (MVP – Minimum Viable Product) et de procéder aux tests nécessaires avant la contractualisation avec la société INAGUA. Pendant cette phase dont la durée est indéfinie, l’Utilisateur reconnait être entièrement responsable :

• Des Données et Documents stockés
• Des accès qu’il autorise à d’autres Utilisateurs pour travailler dans son application.
• De la durée pendant laquelle il héberge ces Données ou Documents sur les serveurs de la Solution DAMAaaS.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît :

• avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de DAMAaaS
• avoir consciemment défini le ou les formulaire(s) de son application et être entièrement responsable du type et de la quantité de données et/ou documents qu’il a pu y stocker
• être titulaire des droits nécessaires au traitement des données qu’il intègre aux formulaires
• être responsable des droits d’accès qu’il a concédé à ces données au travers de la matrice de définition des droits d’accès de DAMAaaS
• pouvoir publier, diffuser ou perdre des Données et Documents du fait d’une mauvaise utilisation du Service
• avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

La société INAGUA ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement ou d’aucune faute au titre de toute législation en vigueur sur l’hébergement et le traitement des Données (qu’elles soient personnelles, sensibles ou illicites) dans le cadre de ce service gratuit. En utilisant le service gratuit de DAMAaaS, l’Utilisateur dégage la société INAGUA du statut de sous-traitant au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, statut qu’elle acquiert uniquement après signature du Contrat.

Les informations nominatives concernant l’Utilisateur sont à usage interne de la société INAGUA ainsi qu’à destination de ses sous-traitants.

Les utilisateurs du site et partenaires de la société INAGUA sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment commerciale et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée à la réputation des personnes.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1611949 v 0.