Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le site www.DAMAaaS.com édité par INAGUA et tout Internaute qui souhaite visiter et utiliser le site www.DAMAaaS.com. Le Site www.DAMAaaS.com est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service, INAGUA s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer notamment vers les Utilisateurs. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.DAMAaaS.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET INAGUA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre INAGUA et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Utilisateur à l’adresse suivante :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : demandes@damaaas.com ;
- Par téléphone au : 01 81 80 14 10
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès au Site.
L’identité et les coordonnées d’INAGUA éditeur de la solution DAMAaaS sont précisées sur la page « Mentions Légales »
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un site marchand, il n’existe ni conditions générales de vente, ni mentions relatives à la sécurité des modes de paiement, ni non plus de conditions générales de prestations de services. Tout Internaute, Visiteur du site internet www.DAMAaaS reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de Service, telles que détaillées dans le document accessible ci-dessus.
Mise en oeuvre et Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGS s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. Les CGS pourront être modifiées et mises à jour par INAGUA à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Solution peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : demandes@damaaas.com ;
- Par téléphone au : 01 81 80 14 10
Souscription aux offres payantes et Acceptation des Conditions Générales de Service :
L’utilisation des fonctionnalités de la Solution et des Services Applicatifs implique l’acceptation des CGS, intégrant les présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGS lors de l’accès au Site, et est invité à les télécharger et à en conserver une copie.
INAGUA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par courriel avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
▪ Soit le Client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité ;
▪ Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas le Client dispose de la faculté de résiliation anticipée de tout ou partie du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 12 dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à supprimer toutes ses données de la Solution et à verser à INAGUA l’intégralité des sommes correspondant aux Services Applicatifs fournis jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée. Il est précisé que, dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet au jour de l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Services amendées.
Mentions légales
Les présentes Mentions Légales s’appliquent à tous les Visiteurs et Utilisateurs, pour toute visite actuelle ou à venir du site Internet www.DAMAaaS.com (ci-après, le « Site »). En accédant au Site vous les acceptez sans réserve. En cas de violation des Mentions Légales, INAGUA se réserve le droit d’exercer tout recours.
Les Mentions Légales sont susceptibles d’être modifiées par INAGUA, de son propre gré, par exemple, pour se conformer à de nouvelles exigences légales. En continuant d’utiliser le Site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes présumé avoir pris connaissance et avoir accepté cette nouvelle version.
- Editeur du site
INAGUA
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 49 288 euros
Enregistré au RCS d’EVRY sous le numéro 752 181 727
- Contenu du Site
Le Site et son contenu sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte.
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- Propriété intellectuelle et droit de reproduction
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Réalisation du site – GTEC
siège social : 9 quai Créqui 38000 Grenoble
RCS Grenoble 508 175 379
Code NAF : 7022Z
Conditions Générales de Service
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