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  1. Editeur du site

INAGUA

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 307 euros

Enregistré au RCS d’EVRY sous le numéro 752 181 727

2 rue du Docteur Vinot 91260 Juvisy-sur-Orge,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 752 181 727

Directeur de la publication : Ronan BERTEL

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  1. Hébergeur du site

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240 chemin de Saint-Martin 13420, Gémenos, France

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Le site www.DAMAaaS.com est un site web commercial donnant de l’information sur l’entreprise et son service et permettant l’accès à ce dernier : une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux Utilisateurs de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins.

  •  Accessibilité

Le Site www.DAMAaaS.com  est par principe accessible aux Internautes et Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

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  • Utilisateur et création d’un compte

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS, « le Service », est ouvert gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définit.

Pour rappel, est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant à la solution applicative à l’aide de ses identifiants et mot de passe préalablement définis et utilisant le site susnommé :  www.DAMAaaS.com.

En tant qu’Utilisateur à titre gratuit, l’ensemble des fonctionnalités de DAMAaaS sont accessibles :

  • Création d’un formulaire sans limite de type ou de nombre de champs et de données
  • Définitions des rôles, règles de fonctionnement, enchainements d’étapes et d’actions du workflow le cas échéant, stockage de documents etc…
  • Avec une limite de 10 formulaires stockés dans l’application
  • Sans limite au nombre d’utilisateurs nommés et autorisés à accéder à ce ou ces formulaires.

La finalité de ce service gratuit est de pouvoir configurer l’application de l’Utilisateur dans un format de produit minimum viable (MVP – Minimum Viable Product) et de procéder aux tests nécessaires avant la contractualisation avec la société INAGUA. Pendant cette phase dont la durée est indéfinie, l’Utilisateur reconnait être entièrement responsable :

  • Des Données et Documents stockés
  • Des accès qu’il autorise à d’autres Utilisateurs pour travailler dans son application.
  • De la durée pendant laquelle il héberge ces Données ou Documents sur les serveurs de la Solution DAMAaaS.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de DAMAaaS
  • avoir consciemment défini le ou les formulaire(s) de son application et être entièrement responsable du type et de la quantité de données et/ou documents qu’il a pu y stocker
  • être titulaire des droits nécessaires au traitement des données qu’il intègre aux formulaires
  • être responsable des droits d’accès qu’il a concédé à ces données au travers de la matrice de définition des droits d’accès de DAMAaaS
  • pouvoir publier, diffuser ou perdre des Données et Documents du fait d’une mauvaise utilisation du Service
  • avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

La société INAGUA ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement ou d’aucune faute au titre de toute législation en vigueur sur l’hébergement et le traitement des Données (qu’elles soient personnelles, sensibles ou illicites) dans le cadre de ce service gratuit. En utilisant le service gratuit de DAMAaaS, l’Utilisateur dégage la société INAGUA du statut de sous-traitant au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, statut qu’elle acquiert uniquement après signature du Contrat.

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En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1611949 v 0.